MAJ 27/09/2024 : Justificatif du bail mobilité
Selon les services publiques, le bail mobilité est destiné aux locataires en :
Formation professionnelle
Études supérieures
Contrat d'apprentissage
Stage
Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
Mutation professionnelle
Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
Cependant ils ne mentionnent pas les locataires dans les situations suivantes :
Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Contrat Intérimaire (Interim)
Contrat à Durée Indéterminée en période d'essai (CDI période d'essai)
Bail Mobilité en CDD
Un CDD est une activité professionnelle temporaire de 6 à 36 mois selon le droit du travail.
Le CDD est donc éligible au bail mobilité en tant que mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.
Bail mobilité pour Intérim
À la différence du CDD, une mission d'intérim s'effectue pour une durée prévue par le contrat de travail minimale de 1 jour sans pouvoir dépasser la durée maximale légale, variable selon la nature de la mission (36 mois).
L'intérim est donc aussi éligible au bail mobilité en tant que mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.
Bail Mobilité pour CDI en période d'essai
Il n'est pas clair si un locataire en période d'essai d'un CDI peut être assimilé comme une mission temporaire ou une mutation professionelle.
Sachant que pour la location d'un logement, nombreux bailleurs refusent les personnes en période d'essai, même avec un salaire élevé.
L'intérêt du bail mobilité étant de permettre aux locataires en situation dite de "précarité" de louer un logement facilement : les locataires en période d'essai semblent être éligible au bail mobilité.
⚠️ Attention au justificatif à fournir par le locataire
En cas de contrôle de la mairie (urbanisme), il faudra appuyer son dossier du justificatif de situation du locataire.
CDI en période d'essaie ou CDD | Contrat de travail ou lettre employeur précisant la date d'entrée en entreprise |
Conclusion
Une chose est sûre : depuis sa création en novembre 2018, le bail mobilité est un vrai succès.
Il a permit de créer une relation de confiance entre bailleurs et locataires en situation hors CDI (on n'aime pas le mot précarité car ce n'est pas forcément le cas pour tous).
Cette confiance se traduit d'au temps plus que les locataires réservent les logements directement à partir des photos et reviews, au travers de plateformes telles que Airbnb.
Contrairement à la location courte durée, un locataire éligible au bail mobilité pourra avec son bail mobilité, effectuer des démarches administratives, obtenir des aides au logement...
Et Lewis accompagne de nombreux hôtes Airbnb sur la location en bail mobilité.
Illustration principale de https://feledessin.wordpress.com/2014/03/06/cdd-cdi-et-periode-dessai/
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