En cas de contrôle de la mairie, la première chose que l'urbanisme va vérifier est : l'éligibilité du locataire au bail mobilité.
Pour cela il faudra présenter le bail de location dûment rempli et 2 pièces justificatives essentielles :
La pièce d'identité du locataire
Le justificatif du motif de séjour
Justificatif motif de séjour en bail mobilité
Voici un petit tableau récapitulatif du justificatif à collecter :
Motif de séjour | Justificatif à fournir |
|---|---|
Etudes supérieurs | Année en cours : Carte étudiant ou Certificat de scolarité |
Contrat d'apprentissage (alternance) | Contrat de travail en apprentissage précisant la date d'entrée dans l'entreprise |
Stage | Contrat de Stage |
Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique | Contrat de service civique |
Mutation professionnelle | Justificatif de mutation professionnelle dans le cadre d'un CDD ou CDI |
Déplacement professionnel (réunion, clients) | Contrat de mission en intérim / freelance ou tout justificatif (email / courrier) |
Formation professionnelle | Attestation d'entrée en formation professionnelle |
CDI en période d'essaie ou CDD | Contrat de travail ou lettre employeur précisant la date d'entrée en entreprise |
Les risques encourus en cas de justificatif insuffisant
En fournissant des éléments insuffisants et tardifs, le tribunal de Paris a condamné un propriétaire à la sanction maximale de 50 000€.
Qu'il résulte du constat effectué par l'agent assermenté de la ville de Paris que M. a indiqué que les locations de courte durée 's'apparentaient' à des baux mobilités, mais qu'il n'avait toutefois pas établi de documents écrits (déclarations recueillies le 5 novembre 2019), étant observé que ce n'est qu'ultérieurement en procédure que seront produits des baux mobilités à titre de contestation de l'infraction relevée, ce qui tend à établir qu'il s'agit d'une production de circonstance ; 16 février 2023 Cour d'appel de ParisRG n° 22/10149
Automatiser la collecte du bon justificatif du bail mobilité avec Lewisbnb
En plus de faire signer electroniquement le bail mobilite, Lewis va demander et collecter le bon justificatif en fonction de la situation du locataire. Ce sera à lui de selectionner son motif de séjour et d'y attacher le bon justificatif
Pour en savoir plus rendez-vous ici : lewisbnb.fr
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